Procédure en Injonction de Payer : Tout Ce Que Vous Devez Savoir La procédure en injonction de payer est un dispositif juridique essentiel pour les créanciers souhaitant récupérer des créances non contestées en France. Cet article complet vous guidera à travers les conditions, les étapes, et les références juridiques pertinentes pour maximiser vos chances de...Read More
Rupture brutale des relations commerciales établies : cadre juridique et implications pratiques La rupture brutale des relations commerciales établies est un concept clé dans le droit des affaires français. Cet article examine les dispositions légales qui en régissent l’application, ainsi que leur importance pour les entreprises engagées dans des relations commerciales en France. Cadre juridique...Read More
Contrat de distribution exclusive : définition, enjeux et précautions Le contrat de distribution exclusive est un outil puissant de développement commercial, en particulier lorsqu’une marque souhaite s’implanter sur un territoire donné via un seul partenaire. Mais cette exclusivité, si elle n’est pas encadrée, peut devenir source de contentieux. Il est donc essentiel de comprendre son...Read More
Commission-affiliation : fonctionnement et avantages La commission-affiliation est définie par l’article L.132-1 du Code de commerce et constitue un modèle hybride entre la franchise et la distribution classique. Ce mode de partenariat séduit de nombreux commerçants en offrant un compromis entre autonomie et accompagnement. Encore faut-il en comprendre les mécanismes et les enjeux juridiques avant...Read More
Contrat de franchise : comprendre son fonctionnement et sécuriser votre projet Le contrat de franchise est un outil précieux pour développer son activité tout en s’appuyant sur un réseau existant. Pour le franchiseur comme pour le franchisé, il s’agit d’un engagement stratégique qui mérite d’être bien compris et solidement encadré. Qu’est-ce qu’un contrat de franchise...Read More
Rupture brutale des relations commerciales établies : ce que dit le droit et comment s’en protéger La rupture brutale des relations commerciales peut entraîner de lourdes conséquences juridiques et financières. En matière de relations commerciales, la confiance n’exclut pas la prévoyance. Une collaboration de longue date entre deux entreprises peut malheureusement s’interrompre du jour au...Read More
